Droit des moulins à eau (code rural 1791)
La lecture d’un document datant de l’An 3 m’a fait redécouvrir 2 articles du code rural du 6 octobre 1791:
Art.15: Personne ne pourra inonder l’héritage de son voisin, n’y lui transmettre volontairement les eaux d’une manière nuisible, sous peine de payer le dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme de dédommagement.
Art.16: Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire, seront garants de tout dommage que les eaux pourraient causer aux chemins ou aux propriétés voisines, par la trop grande élévation du déversoir, ou autrement. Ils seront forcés de tenir les eaux à une hauteur qui ne nuise à personne, qui sera fixée par le Directoire du Département, d’après l’avis du Directoire du District. En cas de contravention la peine sera une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement.